Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 · Article

Article 42-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

TexteOrdonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

RattachementTITRE VI ter : AIDES AUX COLLECTIVITÉS ET ORGANISMES LOGEANT À TITRE TEMPORAIRE DES PERSONNES DÉFAVORISÉES

IdentifiantLEGIARTI000037967631

Texte parentLEGITEXT000005632514

Référencearticle 42-5 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Le I de l'article L. 851-1, le premier alinéa de l'article L. 851-3 et l'article L. 851-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

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