Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS PÉNALES.
IdentifiantLEGIARTI000006276099
Texte parentLEGITEXT000005632514
Référencearticle 43 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. I. - Au 3° de l'article L. 6414-4, les mots : « 17 de l'ordonnance n° 96-1122 du 30 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte » sont remplacés par les mots : « L. 6415-4 du présent code ».
3. II. - L'article L. 6414-7 est ainsi modifié :
4. a) Au quatrième alinéa, les mots : « 14 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 précitée » sont remplacés par les mots : « L. 6415-1 du présent code » ;
5. b) Au cinquième alinéa, les mots : « 17 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 précitée » sont remplacés par les mots : « L. 6415-4 du présent code ».
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