Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
2. I. - A l'article 20, les mots : « article 17 » sont remplacés par les mots : « article L. 6415-4 du code de la santé publique ».
3. II. - Les 2° et 9° du II de l'article 22 sont supprimés.
4. III. - Au 4° du II de l'article 22, les mots : « par l'article 98 de la loi du 3 janvier 1985 susvisée » sont remplacés par les mots : « par les articles 5 à 23 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ».
5. IV. - L'article 26 est modifié comme suit :
6. 1° Dans la première phrase du I, les mots : « dans la limite de 10 % du produit de la contribution sociale instituée à l'article 21 » sont supprimés ;
7. 2° Dans la dernière phrase du I, les mots : « mentionnés aux 1° à 5° » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1° à 4° » ;
8. 3° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
9. « Les recettes des budgets prévus au présent I ne peuvent excéder des pourcentages des ressources de chaque régime, fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'outre-mer. » ;
10. 4° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
11. « Toutefois, le cas échéant, le résultat excédentaire de chaque exercice du régime prévu par les articles 5 à 23 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est versé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dans des conditions fixées par arrêté interministériel ;
12. « Les réserves constituées par le régime prévu à l'article 98 de la loi du 3 janvier 1985 susvisée avec les excédents de ses exercices antérieurs au 1er janvier 2003 sont versées au fonds de réserve pour les retraites institué par l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale. »
13. V. - Dans les dispositions de l'ordonnance, les mots : « établissement public de santé territorial » et « établissement public de santé territorial de Mayotte » sont remplacés par les mots : « établissement public de santé de Mayotte ».