Texte publié au Journal officiel
1. I. - Après l'article 20-9 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, est inséré un article 20-10 ainsi rédigé :
2. « Art. 20-10. - Les articles L. 377-1 à L. 377-5 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations instituées par la présente section. »
3. II. - Le III de l'article 22 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
4. « Les articles L. 244-6 et L. 244-12 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte. »
5. III. - Les articles L. 377-1 à L. 377-5 du code de la sécurité sociale sont applicables aux pensions prévues au titre II de la présente ordonnance.
6. IV. - L'article L. 811-15 du code de la sécurité sociale est applicable à l'allocation prévue au chapitre Ier du titre VI de la présente ordonnance.
7. V. - Les articles L. 554-1 à L. 554-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'allocation prévue au chapitre II du titre VI de la présente ordonnance.