Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 · Article

Article 48

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

TexteOrdonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS PÉNALES.

IdentifiantLEGIARTI000006698354

Texte parentLEGITEXT000005632514

Référencearticle 48 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception de celles de l'article 46, entrent en vigueur le 1er janvier 2003.

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