Décret n°2002-419 du 28 mars 2002 relatif à la composition du conseil d'administration de la caisse maritime d'allocations familiales

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 212-3 dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 décembre 2001 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales de la pêche maritime en date du 23 septembre 1999 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales des marins du commerce en date du 16 septembre 1999,