RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE CONCOURS RÉSERVÉS.
IdentifiantLEGIARTI000006570802
Texte parentLEGITEXT000005632529
Référencearticle 4 du décret n°2002-426 du 27 mars 2002 (version du 30 mars 2002)Légifrance →
1. Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation nationale fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
2. Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'éducation nationale.
3. Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
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