Décret n°2002-426 du 27 mars 2002 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 30 mars 2002.

TexteDécret n°2002-426 du 27 mars 2002

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES EXAMENS PROFESSIONNELS.

IdentifiantLEGIARTI000006570809

Texte parentLEGITEXT000005632529

Référencearticle 9 du décret n°2002-426 du 27 mars 2002 (version du 30 mars 2002)Légifrance →

1. Pour l'application du 3° de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps d'accueil considéré par la voie externe ou, à défaut, remplir les conditions fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.

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