Décret n°2002-427 du 27 mars 2002 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 30 mars 2002.

TexteDécret n°2002-427 du 27 mars 2002

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES EXAMENS PROFESSIONNELS.

IdentifiantLEGIARTI000006570833

Texte parentLEGITEXT000005632530

Référencearticle 12 du décret n°2002-427 du 27 mars 2002 (version du 30 mars 2002)Légifrance →

1. Les candidats mentionnés aux articles 10 et 11 ne peuvent se présenter, au titre de la même année, qu'à un seul concours ou examen professionnel d'accès à un corps de catégorie C organisé en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.

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