1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-427 du 27 mars 2002 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 30 mars 2002.
TexteDécret n°2002-427 du 27 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006570813
Texte parentLEGITEXT000005632530
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