Décret n°2002-427 du 27 mars 2002 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 30 mars 2002.

TexteDécret n°2002-427 du 27 mars 2002

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE CONCOURS RÉSERVÉS.

IdentifiantLEGIARTI000006570827

Texte parentLEGITEXT000005632530

Référencearticle 7 du décret n°2002-427 du 27 mars 2002 (version du 30 mars 2002)Légifrance →

1. Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 100 % du nombre total des emplois offerts.

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