Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-429 du 29 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006780750
Texte parentLEGITEXT000005632533
Référencearticle 22 du décret n°2002-429 du 29 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 21 mars 1996 susvisé, après les mots : « organismes assureurs habilités à gérer l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles », sont ajoutés les mots : « ainsi que les organismes chargés de participer à la gestion du régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ».
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