Décret n°2002-429 du 29 mars 2002 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 30 mars 2002 au 22 avril 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2002-429 du 29 mars 2002

RattachementSection 2 : Dispositions relatives aux organismes assureurs autres que les caisses de mutualité sociale agricole.

IdentifiantLEGIARTI000006780759

Texte parentLEGITEXT000005632533

Référencearticle 6 du décret n°2002-429 du 29 mars 2002 (version du 30 mars 2002)Légifrance →

1. Le groupement prévu à l'article L. 752-14 du code rural créé des bureaux départementaux ou interdépartementaux chargés, pour le compte des organismes visés à la présente section, de la gestion du régime pour l'ensemble des assurés relevant de leur circonscription territoriale.

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