Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté après le 4° de l'article 17 du même décret un 4° bis ainsi rédigé :
2. « 4° bis. Sont membres de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :
3. Les membres communs énumérés au 1° ci-dessus :
4. Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles ;
5. Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ;
6. Un représentant du Haut Comité médical de sécurité sociale ;
7. Quatre représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14 du code rural ;
8. Un représentant de l'ordre national des médecins ;
9. Un représentant du Conseil national des professions de santé ;
10. Un représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés.
11. Le comité de gestion mentionné à l'article L. 752-18 du code rural est composé des membres suivants de la section :
12. Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
13. Trois représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
14. Trois représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14 du code rural ;
15. Le président de ce comité est désigné par la section ;
16. Le directeur général et l'agent comptable de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole participent à titre consultatif aux travaux du comité de gestion. »