Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 3 août 1964 susvisé est complété par un article 21 ainsi rédigé :
2. « Art. 21. - Les dispositions du 3° bis de l'article 16 et du 4° bis de l'article 17 du présent décret peuvent être modifiées par décret simple. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.