1. Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal.
Décret n°2002-435 du 29 mars 2002 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteDécret n°2002-435 du 29 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209736
Texte parentLEGITEXT000005632539
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