Décret n°2002-435 du 29 mars 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteDécret n°2002-435 du 29 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209738
Texte parentLEGITEXT000005632539
Référencearticle 3 du décret n°2002-435 du 29 mars 2002 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur le budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.

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