Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-436 du 29 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006570861
Texte parentLEGITEXT000005632540
Référencearticle 20 du décret n°2002-436 du 29 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article 17-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1° Aux agents titulaires et non titulaires de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale et aux militaires justifiant, à la date de clôture du registre d'inscription, de trois années de services publics et de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe ; ».
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