Décret n°2002-436 du 29 mars 2002 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2002-436 du 29 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006570846
Texte parentLEGITEXT000005632540
Référencearticle 7 du décret n°2002-436 du 29 mars 2002Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 11 de la section II du chapitre II du décret du 4 juillet 1972 susvisé, après les mots : « concours interne » sont insérés les mots : « ou d'un troisième concours ».

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