1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-437 du 29 mars 2002 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 31 mars 2002.
TexteDécret n°2002-437 du 29 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209746
Texte parentLEGITEXT000005632541
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