Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-438 du 29 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209747
Texte parentLEGITEXT000005632542
Référencearticle 1 du décret n°2002-438 du 29 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 26 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
2. « 3° Des troisièmes concours sont ouverts aux candidats qui justifient, au 1er septembre de l'année du concours, de l'exercice durant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
3. Les activités professionnelles prises en compte doivent avoir été exercées dans le domaine de l'éducation, de la formation ou de la recherche.
4. Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre. »
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