Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-438 du 29 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209751
Texte parentLEGITEXT000005632542
Référencearticle 5 du décret n°2002-438 du 29 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 126 du même décret, après les mots : « Les concours externes et internes d'accès aux différents corps régis par le présent décret » sont ajoutés les mots : « ainsi que les concours prévues au 3° des articles 26 et 35 du présent décret. »
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