1. Par dérogation aux dispositions prévues au 2° de l'article 4 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, le nombre des nominations au choix des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale est calculé sur la base des nominations prononcées en application de l'article 4 du même décret et de celles prononcées en application de l'article 1er du présent décret.
Décret n°2002-439 du 29 mars 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 mars 2002.
TexteDécret n°2002-439 du 29 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209757
Texte parentLEGITEXT000005632543
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