Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209766
Texte parentLEGITEXT000005632544
Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, il est ajouté un point u ainsi rédigé :
2. « u) Les viandes et tous les sous-produits, y compris la peau, des animaux des espèces ovine et caprine soumis à un test de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles et ayant fourni un résultat non négatif à ce test. »
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