Arrêté du 28 mars 2002 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 31 mars 2002.

TexteArrêté du 28 mars 2002

IdentifiantLEGIARTI000006209771

Texte parentLEGITEXT000005632544

Référencearticle 9 de l'arrêté du 28 mars 2002 (version du 31 mars 2002)Légifrance →

1. La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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