1. Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société Renault s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 7 ci-après par la cession de 27 306 691 actions détenues par l'Etat. Le nombre d'actions cédées par l'Etat pourra être augmenté d'un nombre maximum de 2 730 669 actions, selon les modalités fixées à l'article 7 ci-après.
Arrêté du 2 avril 2002 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 avril 2002.
TexteArrêté du 2 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209774
Texte parentLEGITEXT000005632546
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