Décret n°2002-441 du 29 mars 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteDécret n°2002-441 du 29 mars 2002

IdentifiantLEGIARTI000023585524

Texte parentLEGITEXT000005632547

Référencearticle 1 du décret n°2002-441 du 29 mars 2002 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Les conventions prévues à l'article 1600 du code général des impôts sont signées par le préfet de département du siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.

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