Décret n°2002-441 du 29 mars 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 avril 2002.

TexteDécret n°2002-441 du 29 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209783
Texte parentLEGITEXT000005632547
Référencearticle 2 du décret n°2002-441 du 29 mars 2002 (version du 3 avril 2002)Légifrance →

1. Par exception, pour l'exercice 2002, les conventions mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont signées par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé du commerce.

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