1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-441 du 29 mars 2002 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 avril 2002.
TexteDécret n°2002-441 du 29 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209786
Texte parentLEGITEXT000005632547
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