Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-444 du 26 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209799
Texte parentLEGITEXT000005632551
Référencearticle 1 du décret n°2002-444 du 26 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 31 mai 1969 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
2. « Toutefois, pour les départements de la région Ile-de-France, la participation de l'Etat peut être versée au département, selon des modalités définies par convention entre le préfet et le président du conseil général du département concerné. Dans ce cas, le département est chargé de mettre en oeuvre les dispositions du présent article. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.