Décret n°2002-445 du 26 mars 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 avril 2002.

TexteDécret n°2002-445 du 26 mars 2002

IdentifiantLEGIARTI000006209802

Texte parentLEGITEXT000005632552

Référencearticle 2 du décret n°2002-445 du 26 mars 2002 (version du 3 avril 2002)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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