Référencearticle 2 du décret n°2002-447 du 27 mars 2002 (version du 4 avril 2002)Légifrance →
1. La Société normande de conserve et stérilisation, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conformera aux obligations définies dans les documents énumérés à l'article 1er, à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 et l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisés, à l'ensemble des prescriptions techniques générales de l'article 3 ainsi qu'aux autres dispositions réglementaires en vigueur, notamment en matière :
2. - d'application du code du travail ;
3. - de protection de l'environnement ;
4. - de gestion des déchets ;
5. - de radioprotection.
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