Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-449 du 2 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006344347
Texte parentLEGITEXT000005632556
Référencearticle 10 du décret n°2002-449 du 2 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 22 du code du domaine de l'Etat est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, sont supprimés les mots : « ainsi qu'un état des héritiers dont l'existence lui a été révélée, avec leur nom, prénoms, profession, degré de parenté et adresse ».
3. 2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
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