Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 36 du même code est modifié comme suit :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « des documents » sont remplacés par les mots : « du document » ;
3. 2° Le troisième alinéa est supprimé.
Décret n°2002-449 du 2 avril 2002 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-449 du 2 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006344349
Texte parentLEGITEXT000005632556
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