Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-449 du 2 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006344351
Texte parentLEGITEXT000005632556
Référencearticle 13 du décret n°2002-449 du 2 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 40 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Si un même testament contient des libéralités distinctes en faveur de diverses personnes administratives, les autorités qualifiées se prononcent séparément sur l'acceptation de chaque libéralité lorsque les héritiers n'ont formulé aucune réclamation dans le délai fixé par l'article R. 23. »
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