Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-449 du 2 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006344352
Texte parentLEGITEXT000005632556
Référencearticle 14 du décret n°2002-449 du 2 avril 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 43 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 43. - Lorsque le lieu d'ouverture de la succession est situé à l'étranger, le préfet du département de Paris est destinataire du document mentionné à l'article R. 22. Il intervient également pour l'application de l'article R. 29 lorsque le disposant n'a pas eu de résidence en France et que les biens donnés ou légués sont situés à l'étranger. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.