Décret n°2002-449 du 2 avril 2002 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 4 avril 2002.

TexteDécret n°2002-449 du 2 avril 2002

RattachementChapitre V : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006344353

Texte parentLEGITEXT000005632556

Référencearticle 15 du décret n°2002-449 du 2 avril 2002 (version du 4 avril 2002)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique aux legs pour lesquels aucune procédure prescrite par les dispositions antérieurement en vigueur n'a été engagée à la date de sa publication.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.