Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 5 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
2. « Elle est réputée accordée si celui-ci n'y a pas fait opposition dans les quatre mois de leur notification. »
Décret n°2002-449 du 2 avril 2002 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-449 du 2 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006344343
Texte parentLEGITEXT000005632556
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