Référencearticle 23 du décret n°2002-450 du 2 avril 2002 (version du 4 avril 2002)Légifrance →
1. Les agents de l'établissement peuvent changer d'affectation, sur leur demande ou à celle de l'administration. Seuls les changements d'affectation entraînant un changement de résidence administrative sont décidés après avis de la commission consultative paritaire prévue à l'article 29 du présent décret.
2. Les changements de résidence administrative font l'objet d'un avenant au contrat de l'agent muté.
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