Décret n°2002-450 du 2 avril 2002 · Article

Article 43

Article en vigueur depuis le 4 avril 2002.

TexteDécret n°2002-450 du 2 avril 2002

RattachementTITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006570914

Texte parentLEGITEXT000005632557

Référencearticle 43 du décret n°2002-450 du 2 avril 2002 (version du 4 avril 2002)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret simple, à l'exception de celles prévues par les articles 21, 24, 25 et 26.

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