Article 1 LEGIARTI000006209843
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-452 du 28 mars 2002 créant un article R. 132-5 du code des assurances
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 avril 2002
NatureDécret
Signé le28 mars 2002
Publié le5 avril 2002
Articles2 articles en vigueur
NORECOT0291159D
IdentifiantLEGITEXT000005632561
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article L. 132-7 du code des assurances ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 21 février 2002,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006209844
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mars 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 · application
Cité par 1 texte
Décret2002-1571 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 avril 2002).