Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé au chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances un article R. 132-5 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 132-5. - Le plafond mentionné au dernier alinéa de l'article L. 132-7 ne peut être inférieur à 120 000 EUR. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.