Décret n°2002-453 du 3 avril 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 avril 2002.

TexteDécret n°2002-453 du 3 avril 2002

IdentifiantLEGIARTI000006209845

Texte parentLEGITEXT000005632562

Référencearticle 1 du décret n°2002-453 du 3 avril 2002 (version du 5 avril 2002)Légifrance →

1. Les sociétés Framatome ANP et Framatome Connectors International (FCI) sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé ainsi qu'au décret du 9 août 1953 susvisé, à l'exception de son article 2.

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