Décret n°2002-453 du 3 avril 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 avril 2002.

TexteDécret n°2002-453 du 3 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209846
Texte parentLEGITEXT000005632562
Référencearticle 2 du décret n°2002-453 du 3 avril 2002 (version du 5 avril 2002)Légifrance →

1. Le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société générale pour les techniques nouvelles (SGN) est supprimé.

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