1. Pour chaque voiture particulière ou camionnette immatriculée avant le 1er janvier 1993, retirée de la circulation dans le cadre de l'aide à l'acquisition de véhicules électriques instituée par le décret du 17 janvier 2002 susvisé, l'organisme mentionné à l'article 3 du décret précité remet au bénéficiaire de l'aide un bon d'enlèvement conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Arrêté du 13 mars 2002 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 avril 2002.
TexteArrêté du 13 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209850
Texte parentLEGITEXT000005632564
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