1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-456 du 2 avril 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 avril 2002.
TexteDécret n°2002-456 du 2 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209853
Texte parentLEGITEXT000005632565
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