Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006209999
Texte parentLEGITEXT000005632589
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé, la phrase :
2. « Ce règlement intérieur est homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. » est remplacée par la phrase suivante : « Ce règlement intérieur est homologué par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture. »
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