Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté au début du dixième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé, avant les mots : « L'intéressé peut demander à fractionner,... », les mots suivants : « Sauf dans le cas où le règlement intérieur de l'appellation concernée l'interdit,... ».
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