1. Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2002 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 avril 2002.
TexteArrêté du 29 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210002
Texte parentLEGITEXT000005632589
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