1. Les dispositions du présent décret ne s'opposent pas à la mise sur le marché et à la mise à disposition des réfrigérateurs et des dispositifs destinés à indiquer la température dans ces appareils légalement commercialisés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen et assurant un niveau de performance équivalent.
Décret n°2002-478 du 3 avril 2002 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 octobre 2002.
TexteDécret n°2002-478 du 3 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006210008
Texte parentLEGITEXT000005632590
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